DS SMITH PACKAGING NORD-EST

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF DS SMITH PACKAGING HAUTS-DE-FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 65 965,00 EUR Siège social 10 rue Auguste Bonamy 60130 Saint-Just-en-Chaussée N° RCS 333 867 463 RCS Beauvais, est société bénéficiaire DS SMITH PACKAGING NORD-EST Société par actions simplifiée Au capital de : 80 037 000,00 EUR Siège social 11 Route Industrielle 68320 Kunheim N° RCS 508 031 523 RCS Colmar, est société apporteuse 1.Branche d’Activité Apportée La société DS Smith Packaging Nord-Est, Société Apporteuse, la société DS Smith Packaging Hauts-de-France, Société Bénéficiaire, et la société DS Smith France, société mère de la Société Apporteuse, ont conclu le 11 avril 2025 un projet d'apport partiel d'actif, sous conditions suspensives, et avec effet prévisionnel juridique, fiscal et comptable au 31 mai 2025 à minuit, soumis, conformément aux dispositions de l’article L. 236-27 du Code de commerce, (i) au régime juridique des scissions (articles L. 236-18 et suivants du Code de commerce) et (ii) au régime juridique simplifié des apports partiels d’actifs (L. 236-28 du Code de commerce) ; au titre duquel la Société Apporteuse apporte à la Société Bénéficiaire une branche complète et autonome d’activité définie comme suit : Un établissement situé rue 10 Auguste Bonamy – 60131 Saint-Just-en-Chaussée, dont l’activité consiste principalement en la fabrication, transformation et commercialisation de carton ondulé (la « Branche d’Activité Apportée »). 2.Evaluation de l'actif et du passif de la Branche d’Activité Apportée de la Société Apporteuse dont la transmission à la Société Bénéficiaire est prévue : -Montant de l’actif : 66.451.423 € -Montant du passif : 16.050.000 € -Montant de l’actif net : 50.401.423 € 3.Augmentation du capital de la Société Bénéficiaire Le calcul de la parité d’échange est réalisé sur la base des valeurs réelles arrêtées selon les méthodes définies dans le projet de traité d’apport partiel d’actifs. L’apport de la Branche d’Activité Apportée sera rémunéré par l’émission par la Société Bénéficiaire de 103.000.000 actions nouvelles d’une valeur nominale de 0,10 € chacune, entièrement libérées, qui seront émises à titre d’augmentation de capital. Lesdites actions nouvelles seront attribuées en intégralité à DS Smith France, conformément aux dispositions de l’article L. 236-27 alinéa 2 du Code de commerce. Le capital de la Société Bénéficiaire sera ainsi augmenté d'une somme de 10.300.000 €. La différence entre (i) la valeur nette des biens et droits apportés (soit 50.401.423 €) et (ii) la valeur nominale des actions qui seront créées par la Société Bénéficiaire au titre de l'augmentation du capital social (soit 10.300.000 €), différence par conséquent égale à 40.101.423 €, constituera une prime d’apport. 4.Conditions suspensives Le présent apport partiel d’actif est soumis aux conditions suspensives suivantes : 1.Approbation par l’associé unique de la Société Apporteuse (c’est-à-dire par DS Smith France) de l’apport partiel d'actifs, ainsi que de sa rémunération ; 2.Approbation par l’associé unique de la Société Bénéficiaire de l’apport partiel d'actifs, ainsi que de sa rémunération et de l'augmentation du capital corrélative de son capital social. Si l'ensemble de ces conditions n'était pas réalisé avant le 31 mai 2025 à minuit au plus tard, le traité serait considéré de plein droit comme caduc, sans indemnité de part ni d'autre. 5.Absence de solidarité Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux : -au greffe du tribunal de commerce de Beauvais ; -au greffe du tribunal judiciaire de Colmar. étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 6.Dépôt du projet d’apport partiel d’actif Le projet d’apport partiel d’actif établi le 11 avril 2025 a été déposé : -Le 14/04/2025 au registre du commerce et des sociétés de Colmar pour la Société Apporteuse et DS Smith France ; -Le 11/04/2025 au registre du commerce et des sociétés de Beauvais pour le compte de la Société Bénéficiaire. Pour avis

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF DS SMITH PACKAGING HAUTS-DE-FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 65 965,00 EUR Siège social 10 rue Auguste Bonamy 60130 Saint-Just-en-Chaussée N° RCS 333 867 463 RCS Beauvais, est société bénéficiaire DS SMITH PACKAGING NORD-EST Société par actions simplifiée Au capital de : 80 037 000,00 EUR Siège social 11 Route Industrielle 68320 Kunheim N° RCS 508 031 523 RCS Colmar, est société apporteuse 1.Branche d’Activité Apportée La société DS Smith Packaging Nord-Est, Société Apporteuse, la société DS Smith Packaging Hauts-de-France, Société Bénéficiaire, et la société DS Smith France, société mère de la Société Apporteuse, ont conclu le 11 avril 2025 un projet d'apport partiel d'actif, sous conditions suspensives, et avec effet prévisionnel juridique, fiscal et comptable au 31 mai 2025 à minuit, soumis, conformément aux dispositions de l’article L. 236-27 du Code de commerce, (i) au régime juridique des scissions (articles L. 236-18 et suivants du Code de commerce) et (ii) au régime juridique simplifié des apports partiels d’actifs (L. 236-28 du Code de commerce) ; au titre duquel la Société Apporteuse apporte à la Société Bénéficiaire une branche complète et autonome d’activité définie comme suit : Un établissement situé rue 10 Auguste Bonamy – 60131 Saint-Just-en-Chaussée, dont l’activité consiste principalement en la fabrication, transformation et commercialisation de carton ondulé (la « Branche d’Activité Apportée »). 2.Evaluation de l'actif et du passif de la Branche d’Activité Apportée de la Société Apporteuse dont la transmission à la Société Bénéficiaire est prévue : -Montant de l’actif : 66.451.423 € -Montant du passif : 16.050.000 € -Montant de l’actif net : 50.401.423 € 3.Augmentation du capital de la Société Bénéficiaire Le calcul de la parité d’échange est réalisé sur la base des valeurs réelles arrêtées selon les méthodes définies dans le projet de traité d’apport partiel d’actifs. L’apport de la Branche d’Activité Apportée sera rémunéré par l’émission par la Société Bénéficiaire de 103.000.000 actions nouvelles d’une valeur nominale de 0,10 € chacune, entièrement libérées, qui seront émises à titre d’augmentation de capital. Lesdites actions nouvelles seront attribuées en intégralité à DS Smith France, conformément aux dispositions de l’article L. 236-27 alinéa 2 du Code de commerce. Le capital de la Société Bénéficiaire sera ainsi augmenté d'une somme de 10.300.000 €. La différence entre (i) la valeur nette des biens et droits apportés (soit 50.401.423 €) et (ii) la valeur nominale des actions qui seront créées par la Société Bénéficiaire au titre de l'augmentation du capital social (soit 10.300.000 €), différence par conséquent égale à 40.101.423 €, constituera une prime d’apport. 4.Conditions suspensives Le présent apport partiel d’actif est soumis aux conditions suspensives suivantes : 1.Approbation par l’associé unique de la Société Apporteuse (c’est-à-dire par DS Smith France) de l’apport partiel d'actifs, ainsi que de sa rémunération ; 2.Approbation par l’associé unique de la Société Bénéficiaire de l’apport partiel d'actifs, ainsi que de sa rémunération et de l'augmentation du capital corrélative de son capital social. Si l'ensemble de ces conditions n'était pas réalisé avant le 31 mai 2025 à minuit au plus tard, le traité serait considéré de plein droit comme caduc, sans indemnité de part ni d'autre. 5.Absence de solidarité Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux : -au greffe du tribunal de commerce de Beauvais ; -au greffe du tribunal judiciaire de Colmar. étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 6.Dépôt du projet d’apport partiel d’actif Le projet d’apport partiel d’actif établi le 11 avril 2025 a été déposé : -Le 14/04/2025 au registre du commerce et des sociétés de Colmar pour la Société Apporteuse et DS Smith France ; -Le 11/04/2025 au registre du commerce et des sociétés de Beauvais pour le compte de la Société Bénéficiaire. Pour avis

Pour la société bénéficiaire de l’apport partiel d’actifs Dénomination : DS Smith Packaging Hauts-de-France Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège où peut être consulté le projet de scission : 10 Rue Auguste Bonamy 60130 Saint-Just-en-Chaussée Montant du capital : 65.964,99 euros Immatriculation : 333 867 463 RCS de BEAUVAIS Pour la société apporteuse Dénomination : DS Smith Packaging Nord-Est Forme juridique : Société par actions simplifiée Adresse du siège où peut être consulté le projet de scission : 11 route Industrielle 68320 Kunheim Montant du capital : 80.037.000 euros Immatriculation : 508 031 523 RCS COLMAR Apport Partiel d’actif par la société DS Smith Packaging Nord-Est de la branche d’activité de fabrication, transformation et commercialisation de carton ondulé constituée par son établissement de Saint-Just-en-Chaussée (60), qui est une branche complète et autonome d’activité (« l’Activité Apportée ») à la société DS Smith Packaging Hauts-de-France. Evaluation de l’actif et du passif : Actif : 66.261.423 euros Passif : 15.350.000 euros Rémunération des apports : Pour rémunérer les apports effectués à la Société Bénéficiaire, les Parties : Souhaitent, dans la mesure du possible, recourir à l’Option Privilégiée. Si celle-ci peut être appliquée, elles feront donc application des dispositions de l’article L. 236-27 al. 2 du Code de commerce, permettant d’attribuer les titres émis en rémunération de l’apport à l’associé unique de la Société Apporteuse, à savoir la société DS Smith France ; Recourront, à défaut, à l’Option Subsidiaire. Dans ce cas, les titres émis en rémunération de l’apport seront remis à la Société Apporteuse. En conséquence, il sera procédé par la Société Bénéficiaire à une augmentation de capital de 6.238.802,20 €, par l’émission de 62.388.022 actions nouvelles d'une valeur nominale de 0,10 € chacune, toutes entièrement libérées et attribuées (i) en cas de recours à l’Option Privilégiée, à DS Smith France ou (ii) en cas de recours à l’Option Subsidiaire, à la Société Apporteuse. Montant prévu de la prime d’apport : 44.672.620, 80 euros Date du projet commun de scission : 12 décembre 2024 Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 16/12/2024 au RCS de BEAUVAIS pour la société DS Smith Packaging Hauts-de-France et le 16/12/2024 au RCS de COLMAR pour la société DS Smith Packaging Nord-Est. | Opposition: Art. L236-30 du code de commerce