DOMEA

AVIS DE PROJET DE FUSION AFPS Société à responsabilité limitée Au capital de : 10 000,00 EUR Siège social 12 Rue Jean Jaurès 92813 Puteaux Cedex N° RCS 811 248 558 RCS Nanterre, est société absorbante DOMEA Société à responsabilité limitée Au capital de : 100 000,00 EUR Siège social 12 Rue Jean Jaurès 92800 Puteaux N° RCS 441 999 034 RCS Nanterre, est société absorbée Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la Société absorbante est prévue : à la valeur comptable Actif : 290 178 euros Passif : 230 985 euros Actif net apporté : 59 193 euros Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante Les Sociétés absorbante et absorbée étant placées toutes les deux sous le contrôle commun de la société emeis, qui détient 100% de chacune des Sociétés et celle-ci s’engageant à maintenir cette détention en permanence jusqu’à la réalisation définitive de l’opération, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital et il n’y a pas lieu de déterminer un rapport d’échange. L’opération ne donnant pas lieu à la création de parts de la Société absorbante, aucune prime de fusion n’est constituée. Effet rétroactif sur le plan comptable et fiscal au 1er janvier 2024. Le montant prévu de la prime de fusion : néant (fusion simplifiée) Date du projet commun de fusion : 25 novembre 2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : - 04 décembre 2024 au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. Effet rétroactif sur le plan comptable et fiscal au 1er janvier 2024. | Opposition: Art. L.236-15 du code de commerce