DIMENSION CONSTRUCTION

Activité: Prise de participations ou d'intérêts dans toutes sociétés ou entreprises civiles, commerciales, industrielles ou immobilières, gestion de ces participations ou prises d'intérêts dans les sociétés indiquées ci-dessus ainsi que revente éventuelle de tous titres correspondants ; acquisition et gestion de tous biens mobiliers ou immobiliers se rattachant directement ou indirectement aux participations ou prises d'intérêts énumérées ci-dessus et revente éventuelle dans le cadre de cette gestion ; direction, gestion, contrôle et coordination de ses filiales et participations. | Modification de l'activité.

Avis de projet d'apport partiel d'actif. DIMENSION CONSTRUCTION, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, siège social 69 rue Cassiopée Altaïs B2 à CHAVANOD (74650), n°529 791 865 RCS ANNECY. DIMENSION HABITAT, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, siège social 69 rue Cassiopée - Altaïs B2 à CHAVANOD (74650), n°920 629 557 RCS ANNECY. La société DIMENSION CONSTRUCTION (société apporteuse) et la société DIMENSION HABITAT (société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 22 juin 2023, à CHAVANOD (74), un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (article L. 236-22 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. La société DIMENSION CONSTRUCTION (société apporteuse) détenant et ayant vocation à détenir 100% du capital social et des droits de vote de la société DIMENSION HABITAT (société bénéficiaire), et ce depuis sa constitution, du jour de la signature du projet d'apport partiel d'actif jusqu'à la réalisation de l'opération, l'apport partiel d'actif est soumis au régime juridique simplifié prévu aux termes des dispositions de l'article L. 236-22 alinéa 2 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société DIMENSION CONSTRUCTION (société apporteuse) ferait apport à la société DIMENSION HABITAT (société bénéficiaire) de sa branche complète et autonomie d'activité de construction de maisons individuelles et de tout type d'habitation, de locaux professionnels et commerciaux ou autres, de leur commercialisation, et de l'ensemble des activités qui lui sont annexes et inhérentes. Les comptes de la société DIMENSION CONSTRUCTION (société apporteuse), utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de ladite société. S'agissant de la société DIMENSION HABITAT (société bénéficiaire), elle n'a pas encore établi de bilan en ce que son premier exercice social arrive à terme le 31 décembre 2023. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif sont considérées comme étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (article 741-1 du Règlement ANC n°2014-03 du 05 juin 2014 relatif au Plan Comptable Général), dès lors les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2022. En conséquence, l'actif est évalué à 2.401.377,56 euros et le passif à 1.072.430,07 euros soit un actif net apporté de 1.328.947,49 euros. La société apporteuse, DIMENSION CONSTRUCTION, sera solidairement tenue avec la société bénéficiaire, DIMENSION HABITAT, des dettes transférées dans le cadre du présent apport. Ainsi, en rémunération de cet apport, il sera attribué à la société DIMENSION CONSTRUCTION (société apporteuse) 132.700 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, créées par la société DIMENSION HABITAT (société bénéficiaire) au titre d'une augmentation de capital de 1.327.000 euros. Afin de faciliter la détermination de l'augmentation de capital à réaliser par la société DIMENSION HABITAT et notamment d'éviter l'apparition de rompus, il sera constaté une prime d'apport d'un montant de 1.947,49 euros. Il est précisé que la société DIMENSION HABITAT n'a eu à ce jour aucune activité et que par conséquent la valeur de chacune de ses actions correspond donc seulement à leur valeur nominale. La société DIMENSION HABITAT (société bénéficiaire) sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes et constatant la levée des conditions suspensives prévues dans le projet de traité d'apport, ou le cas échéant, la renonciation à l'une ou l'autre desdites conditions d'un commun accord entre la société apporteuse et la société bénéficiaire. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2023. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société DIMENSION HABITAT (société bénéficiaire). Les créanciers des sociétés concernés par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce d'ANNECY, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'ANNECY au nom de la société DIMENSION CONSTRUCTION et de la société DIMENSION HABITAT le 22 juin 2023. Pour avis, le Président de la société DIMENSION CONSTRUCTION, la Présidente de la société DIMENSION HABITAT. | Opposition: Art. L.236-14 du code de commerce