DIEPPEDIS

PROJET DE FUSION-ABSORPTION Par la société «DIEPPEDIS», Société par actions simplifiée au capital de €.40 000, dont le siège social est fixé à MARTIN EGLISE (76370) Etran, immatriculée au RCS de DIEPPE sous le n° 492 578 661, et identifiée au SIRET sous le n° 492 578 661 00018, de la société «SOCIETE DIEPPE DISTRIBUTION - SDD», Société par actions simplifié au capital de €.192 000, dont le siège social est fixé à MARTIN EGLISE (76370) Etran, immatriculée au RCS de DIEPPE sous le n°319 714 630, et identifiée au SIRET sous le n° 319 714 630 00021, Par acte sous seing privé en date à MARTIN EGLISE du 10 novembre 2023, déposé au Greffe du Tribunal de commerce de DIEPPE, le 14 novembre 2023, sous les n° 2023/2008 et 2023/2009, les Sociétés sus-désignées ont établi le traité de fusion par voie d'absorption de la société « SOCIETE DIEPPE DISTRIBUTION - SDD » par la société « DIEPPEDIS », avec effet rétroactif au 1er avril 2023. Le Comité Directeur de la société « DIEPPEDIS » et l’Associé Unique de la société « SOCIETE DIEPPE DISTRIBUTION - SDD » ont procédé le 2 mars 2023, à l'examen du projet de fusion, notamment en ce qui concerne le montant de l'actif net comptable, tenant compte du fait que la société « SOCIETE DIEPPE DISTRIBUTION - SDD » et la société « DIEPPEDIS» déclarent expressément placer cette opération sous le régime fiscal prévu à l'article 210 A du Code Général des Impôts. Sur la base des comptes sociaux au 31 mars 2023 : - le montant de l'actif apporté par la société « SOCIETE DE DISTRIBUTION - SDD » sera de €. 2 723 108. - le montant du passif transmis par la société «SOCIETE DE DISTIBUTION - SDD » sera de €.1 127 254. L'actif net apporté par la société «SOCIETE DIEPPE DISTRIBUTION - SDD» s'élèvera en conséquence à €.1 595 854. Conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de Commerce et dès lors que la Société «DIEPPEDIS» détient à ce jour la totalité des actions représentant le capital de la Société «SOCIETE DIEPPE DISTRIBUTION » et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra être procédé à l'échange des actions de la Société « SOCIETE DIEPPE DISTRIBUTION -SDD» contre des actions de la Société « DIEPPEDIS» ni à augmentation de capital de la Société «DIEPPEDIS». En conséquence les parties ont convenu qu'il n'y avait pas lieu de ce fait à déterminer un rapport d'échange. La différence entre d'une part, la valeur nette des biens et droits apportés par la Société « SOCIETE DIEPPE DISTRIBUTION -SDD» et d'autre part, la valeur comptable dans les livres de la Société « DIEPPEDIS» des actions de la Société « SOCIETE DIEPPE DISTRIBUTION - SDD» dont elle est propriétaire constitue un mali de fusion de (€.13 929 794). Cette opération sera soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société « DIEPPEDIS » qui se tiendra au plus tard le 31 mars 2024. Les créanciers des Sociétés «SOCIETE DIEPPE DISTRIBUTION - SDD» et «DIEPPEDIS » dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion. LE PRESIDENT LE PRESIDENT DE « SOCIETE DIEPPE DISTRIBUTION» DE « DIEPPEDIS ». | Opposition: Art. L.236-15 du code de commerce