DBM

AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF soumis au régime des scissions et sous le régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts. Aux termes d'un acte sous signature privée électronique en date du 27 & 28 mai 2025, la société DBM (Société apporteuse), SASU au capital de 200.000 €, dont le siège social est sis à SAINT NICOLAS D’ALIERMONT (76510), 1282 rue Robert Lefranc, immatriculée 504 757 915 RCS DIEPPE, et la société CBM (société bénéficiaire), SASU au capital de 1.000 €, dont le siège social est sis à ENVERMEU (76630), 39 rue des Canadiens, immatriculée 938 705 712 RCS DIEPPE ont établi le projet d’apport partiel d'actif de la société DBM au profit de la société CBM. Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévu composant la branche complète et autonome d’activité de négoce de matériaux de toiture et de couverture connue sous l’enseigne et nom commercial « CBM COUVERTURE BOIS ET MATERIAUX » exploitée 39 rue des Canadiens 76630 ENVERMEU. Actif de 1.407.791 euros Passif de 618.531 euros Le rapport d’échange des droits sociaux retenu : En rémunération de cet apport partiel d’actif, la société CBM, attribuera à la société DBM 78.926 actions nouvelles d’une valeur nominale de 10 euros chacune au titre d’une augmentation de son capital social. Aucune prime d’apport n’est consentie. La société DBM sera solidairement tenue avec la société CBM des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée, la responsabilité de la société bénéficiaire étant limitée à la valeur des actifs nets qui lui sont attribués, évalués à la date de prise d'effet de l'opération. La société CBM sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés à compter du jour de la réalisation définitive de l’apport, toutefois l’apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2025. Date et lieu de dépôt du projet au RCS de DIEPPE au titre de chaque société participante : 1er dépôt le 24 avril 2025, annulé et remplacé par un second dépôt le 28 mai 2025.

Activité: Commerce de gros matériaux de construction : sable, gravier, ciment, plâtre, briques etc, bâtiments préfabriqués, isolants thermiques et toutes activités annexes et connexes; l'achat et la vente de quincaillerie, outillage, droguerie, miroiterie ainsi que tout produit se rapportant au bricolage et à la décoration; la location de matériel, la fabrication de clés, la découpe de panneaux; | Modification survenue sur l'administration.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.