COTE D'ARGENT AUTOS

COTE D'ARGENT DEPANNAGE Société à responsabilité limitée Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social 74 Avenue de la Côte d Argent 33470 Gujan-Mestras N° RCS 793 366 063 RCS Bordeaux, est société bénéficiaire COTE D'ARGENT AUTOS Société par actions simplifiée Au capital de : 1 220 000,00 EUR Siège social VOIE DIRECTE BORDEAUX ARCACHON ZONE INDUSTRIELLE 33260 La Teste-de-Buch N° RCS 432 268 902 RCS Bordeaux, est société apporteuse 1. La société COTE D’ARGENT AUTOS, apporteuse et la société COTE D’ARGENT DEPANNAGE, bénéficiaire, sus-désignées, ont établi le 6 octobre 2025, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (L. 236-27 à L. 236-30 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société COTE D’ARGENT AUTOS ferait apport à la société COTE D’ARGENT DEPANNAGE de sa branche complète et autonome d'activité de dépannage et remorquage, actuellement exploitée dans l’établissement sis à 74 Avenue de la Côte d’Argent – 33470 Gujan-Mestras. 3. Pour établir les conditions de l'opération, les comptes utilisés pour les deux sociétés sont ceux arrêtés le 31 décembre 2024. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actifs étant sous contrôle commun, conformément aux articles 710-1 et suivants du Plan Comptable Général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2024. Actif : 252.500 € Passif : 0 € Actif net apporté : 252.500 € 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société COTE D’ARGENT AUTOS, il sera attribué à la société COTE D’ARGENT DEPANNAGE, 4.435 parts sociales nouvelles d’un euro (01 €) chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société COTE D’ARGENT DEPANNAGE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle du fonds de commerce et de la société bénéficiaire. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés, soit deux cent cinquante-deux mille cinq cents euros (252.500 €) et la valeur nominale des parts qui seront créées par la société COTE D’ARGENT DEPANNAGE, au titre de l'augmentation du capital susvisée, soit quatre mille quatre cent trente-cinq euros (4.435 €) égale en conséquence, à deux cent quarante-huit mille soixante-cinq euros (248.065 €), constituera une prime d'apport, inscrite à un compte spécial « prime d'apport » au passif du bilan de la société COTE D’ARGENT DEPANNAGE 6. La société COTE D’ARGENT DEPANNAGE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2025. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société COTE D’ARGENT DEPANNAGE 7. L'apport consenti par la société COTE D’ARGENT AUTOS et l'augmentation de capital de la société COTE D’ARGENT DEPANNAGE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation par les associés de l'apport partiel au profit de la société apporteuse, -Approbation par les associés de la société bénéficiaire de l'apport partiel d'actif et de l'augmentation corrélative du capital social en résultant. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Toutefois, la société COTE D’ARGENT AUTOS restera responsable solidairement, avec la société COTE D’ARGENT DEPANNAGE, du paiement des loyers, des charges et accessoires, ainsi que de l’exécution des clauses et conditions du bail commercial. 9. Date de dépôt : 07/10/2025 au Greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux au nom de la société COTE D’ARGENT DEPANNAGE 07/10/2025 au Greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux au nom de la société COTE D’ARGENT AUTOS