CMF SERVICES

modification survenue sur l'administration

modification survenue sur le capital (augmentation), l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement

Avis au Bodacc relatif à un projet d'apport partiel d'actif Société apporteuse : CMF PROJECT Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 55 rue des Jonchettes - VARADES - 44370 LOIREAUXENCE Capital : 2 340 000 € Numéro unique d'identification : 343 744 041 Lieu d'immatriculation : RCS NANTES Société bénéficiaire : CMF SERVICES Forme : Société par Actions Simplifiée Adresse du siège : Rue des Jonchettes - VARADES - 44370 LOIREAUXENCE Capital : 63 500 € Numéro unique d'identification : 072 201 023 Lieu d'immatriculation : RCS NANTES Aux termes d'un traité d'apport du 22/02/2023, la société CMF PROJECT et la société CMF SERVICES ont établi un projet d'apport partiel d'actif qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l'article L. 236-22 du Code de Commerce. Aux termes de ce traité d'apport la société CMF PROJECT fait apport à la société CMF SERVICES de sa branche d'activité de montage de serres et bâtiments, de service après-vente et de maintenance, exploitée à LOIREAUXENCE (44370), 55 rue des Jonchettes - VARADES. Évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 1 891 921 € Passif : 1 479 552 € Actif net apporté : 412 369 € Rémunération de l'apport : attribution à la société CMF PROJECT, de 540 actions, de 50 euros chacune, créées par la société CMF SERVICES à titre d'augmentation de son capital social pour 27 000 euros. Montant prévu de la prime d'apport : 385 369€. La société CMF PROJECT ne sera pas tenue solidairement des dettes et du passif transmis à la société CMF SERVICES, dettes et passif transmis qui seront donc supportés par la société CMF SERVICES seule, et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés CMF PROJECT et CMF SERVICES dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du code de commerce. Date du projet : 22/02/2023 Date et lieu du dépôt du projet au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES au titre de chaque société participante : 22/02/2023 | Opposition: Article L.236-14 du code de commerce