CB 17

1. La société CB LOCA, sus-désignée, et la société CB 17, Société Civile Immobilière au capital de 200 €, dont le siège social est à ROCHEFORT (17300) 3, allée du calfat, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 832.270.607, ont établi le 10 décembre 2025, par acte sous seing-privé signé électroniquement, un projet de traité de fusion. Il convient de préciser qu’un instant de raison avant la fusion des deux sociétés, les associés de la société CB LOCA procèderont à l’ajustement technique du capital de la société absorbante, en divisant par 100 la valeur nominale de chaque action et en multipliant par 100 le nombre d’actions formant le capital de la société, de manière à limiter les « rompus » lors de l’échange des droits sociaux consécutif à la fusion. Après cette division, le capital social de la société absorbante sera divisé en 3.000 actions de 100 € chacune de valeur nominale, numérotées de 1 à 3.000. 2. Aux termes de ce projet, la société CB 17, désignée ci-après la société absorbée, ferait apport à titre de fusion-absorption à la société CB LOCA, désignée ci-après la société absorbante, de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société CB 17 devant être dévolue à la société CB LOCA dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société CB LOCA utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 août 2025, date de clôture du dernier exercice social de la société concernée. Les comptes de la société CB 17 utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2024, date de clôture du dernier exercice social de la société concernée. Les Parties ont convenu de ne pas modifier la date de clôture des exercices comptables de chacune des sociétés. Le bilan établi pour la société absorbée à la date du 31 décembre 2025, permettra de déterminer les valeurs nettes comptables définitives des éléments actifs et passifs apportés par la société absorbée. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée seront évalués à leur valeur comptable au 1er janvier 2026, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à valoriser provisoirement les éléments d'actif apportés égale à 820 000 € et les éléments de passif pris en charge à 167.000 €, soit un actif net apporté égal à 653.000 €, cette valeur nette devant être réajustée à la date de fusion, au vu des valeurs nettes comptables qui résulteront du bilan de fusion. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 0,0353 soit 28,317 actions à créer dans la société CB LOCA pour chaque part sociale de la société CB 17. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société CB 17, la société CB LOCA, procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 56.400 €, pour le porter de 300.000 € à la somme de 356.400 € par création de 564 actions nouvelles de 100 € chacune de valeur nominale directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange susvisée, outre le remboursement à leur profit d’un rompu de 2.708 €. 6. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société CB 17 et le montant de l'augmentation de capital de 56.400 euros, après imputation du rompu, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société CB LOCA, pour un montant de 593.892 €. 7. Le projet de fusion est subordonné à la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 8. La fusion prendra effet sur le plan juridique et comptable, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026, sur le plan fiscal un effet rétroactivement à la date du 1er janvier 2026. La société CB 17 sera alors dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société CB LOCA, sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société CB 17, à la date de réalisation définitive de la fusion. 9. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE au nom de la société CB 17 et de la société CB LOCA, le 11 décembre 2025 Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc sur le site internet des sociétés participant à l'opération de fusion, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.