CACI

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : CACI Forme : Société anonyme Adresse du siège : 16-18 boulevard de Vaugirard 75015 Paris Capital : 84452080.00 EUR Numéro unique d'identification : 385254297 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : SPACE LUX (61933 RCS Luxembourg) Forme : Société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Adresse du siège : 28 boulevard F.W. Raiffeisen, L-2411 Luxembourg (Grand-Duché du Luxembourg Capital : 23140000.00 EUR. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 49318650.00 EUR - passif de 19359672.00 EUR.soit un actif net apporté 29.958.978 euros,étant précisé que ces éléments ont été évalués sur la base d’états comptables établis par chaque société participant à la fusion au 31 décembre 2024. Rapport d'échange des droits sociaux : Néant. Montant prévu de la prime de fusion : Néant. Date du projet commun de fusion: 07.05.2025.date et lieu du dépôt au RCS pour la Société Absorbante, immatriculée en France : le 20 mai 2025 au RCS de Paris. Modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires et adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : Indication, pour chaque société participante, des modalités d'exercice des droits des créanciers, des salariés et des actionnaires (article R. 236-22 8° du Code de Commerce) : Les créanciers de la Société Absorbante, CACI, dont la créance est antérieure à la publication du projet de fusion peuvent former opposition à la fusion auprès du Tribunal de Commerce de Paris dans un délai de trois (3) mois à compter de la dernière des publications prévues à l'article R. 236-2 du Code de commerce. Toute opposition formée par un créancier sera traitée conformément aux dispositions des articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce. Les créanciers de la Société Absorbée, SPACE LUX., dont la créance est née antérieurement à la publication du plan de fusion luxembourgeois au Recueil Electronique des Sociétés et Associations (RESA) et n'est pas échue au moment de cette publication, qui ne sont pas satisfaits des garanties offertes dans le plan de fusion, peuvent, après notification préalable à la société débitrice et dans les trois mois qui suivent la publication, saisir le magistrat présidant la chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, pour obtenir des garanties adéquates. Toute demande formée par un créancier sera traitée conformément aux dispositions de l'article 1025-11 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée. En outre il est précisé que la Société Absorbée et la Société Absorbante n'ont pas de salariés, la fusion transfrontalière n'entrainera donc aucun transfert de salariés. S'agissant des actionnaires des sociétés participant à la fusion, il est rappelé qu'une copie du rapport du Conseil d'administration de la Société Absorbante présentant les termes et conditions de la fusion sera mise à la disposition de l'actionnaire unique de la Société Absorbante conformément aux dispositions des articles L. 236-36 et R. 236-24 du Code de commerce. Par ailleurs, l'actionnaire unique de la Société Absorbée et l'actionnaire unique de la Société Absorbante ont la possibilité de présenter des observations concernant le projet de fusion, selon les modalités indiquées dans l'avis d'information ci-après. Avis d'information des associés, des créanciers et des délégués du personnel ou à défaut des salariés eux-mêmes (article R. 236-22 9° du Code de commerce) : Conformément aux dispositions des articles L. 236-35 et R. 236-22 9° du Code de commerce, les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes de la Société Absorbante ont la possibilité de présenter jusqu'à cinq (5) jours ouvrables avant la date de la constatation de la réalisation de la fusion par le représentant légal de la Société Absorbante. Conformément aux dispositions luxembourgeoises de l'article 1025-5 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée, les associés de la Société Absorbée ainsi que les créanciers et les représentants des salariés ou, en l'absence de tels représentants, les salariés eux-mêmes de la Société Absorbée ont la possibilité de présenter des observations concernant le projet de fusion jusqu'à cinq (5) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale de l'associé unique de la Société Absorbée devant approuver la fusion transfrontalière. Ces observations pourront être déposées à l'adresse du siège social de la Société Absorbante situé : 16-18 boulevard de Vaugirard 75015 Paris. .

AVIS D’INFORMATION DES ASSOCIÉS, DES CRÉANCIERS ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL OU À DÉFAUT DES SALARIÉS EUX-MÊMES CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.236-35 DU CODE DE COMMERCE. Société absorbante ou résultant de l’opération : CACI Forme : Société anonyme Adresse du siège : 16-18 boulevard de Vaugirard 75015 Paris Capital : 84452080.00 EUR Numéro unique d'identification : 385254297 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : SPACE LUX (61933 RCS Luxembourg) Forme : Société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Adresse du siège : 28, Boulevard F.W. Raiffeisen, L - 2411 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg).Le 07 mai 2025, la Société (ci-après dénommée la « Société Absorbante ») et la société SPACE LUX, société anonyme à conseil d’administration, constituée et régie selon le droit luxembourgeois, filiale à 100% de la Société Absorbante, dont le siège social est situé à 28, Boulevard F.W. Raiffeisen, L - 2411 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg (RCS Luxembourg) sous le numéro B61933 (ci-après la « Société Absorbée ») ont arrêté un projet commun de fusion transfrontalière par voie d’absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante.Conformément aux dispositions des articles L. 236-35 et R. 236-22 9° du Code de commerce, les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes de la Société Absorbante ont la possibilité de présenter des observations concernant le projet de fusion jusqu'à cinq (5) jours ouvrables avant la date de la constatation de la réalisation de la fusion par le représentant légal de la Société Absorbante. Ces observations pourront être déposées à l'adresse du siège social de la Société Absorbante situé 16-18 boulevard de Vaugirard 75015 Paris.En application des dispositions de l'article L. 236-35 du Code de commerce, le présent avis est déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.