CABINET 31

Activité: L'exercice de la profession d expert-comptable

AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE E-FFISCIENCE Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros Siège social : 379 Rue de Bordeaux, 16000 ANGOULÊME 909 734 865 RCS ANGOULÊME ET CABINET 31 Société par actions simplifiée au capital de 6 000 euros Siège social : 379 Rue de Bordeaux, 16000 ANGOULÊME 847 857 075 RCS ANGOULÊME Suivant acte sous signature privée en date du 20 février 2025, la société E-FFISCIENCE et la société CABINET 31 ont établi un projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions, aux termes duquel la société E-FFISCIENCE a fait apport à la société CABINET 31 de sa branche complète et autonome d'activité de comptabilité, évaluée à 214 513 euros, moyennant la prise en charge par la société CABINET 31, sans solidarité avec la société E-FFISCIENCE, du passif correspondant, évalué à 108 516 euros. L'actif net apporté s'élève donc à 105 997 euros. En rémunération de cet apport partiel d'actif, la société CABINET 31 a augmenté son capital de 1 030 euros pour le porter à 7 030 euros par l'émission de 103 actions nouvelles de 10 euros de nominal chacune, entièrement libérées, de même catégorie, créées jouissance du 1er septembre 2024 et attribuées à la société E-FFISCIENCE. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (105 997 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (1 030 euros), soit 104 967 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société CABINET 31. Des termes du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société E-FFISCIENCE en date du 20 février 2025 et du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société CABINET 31 en date du 20 février 2025, Il résulte que le projet d'apport partiel d'actif a été approuvé, l'opération d'apport partiel d'actif et l'augmentation de capital sont devenues définitives en date du 31 mars 2025 et que la société CABINET 31 a la jouissance des biens apportés depuis la date du 1er septembre 2024. En conséquence, l’article 6 des statuts de la société CABINET 31, et l’article 2 des statuts de la société E-FFISCENCE ont été modifiés, ce qui rend nécessaire la publication des mentions suivantes : ARTICLE 6 – APPORTS – FORMATION DU CAPITAL Ancienne mention : "Un somme totale versée par les associés de 6 000 euros correspondant à 600 actions de 10 euros chacune, entièrement souscrites et intégralement libérées a été déposée, dès avant ce jour, au crédit d’un compte ouvert au nom de la Société en formation ainsi que l’atteste le Certificat du dépositaire établi par la Banque Populaire Centre Atlantique Agence de MELLE 79500, en date du 15/01/2019. Les apports en numéraire s’élèvent à la somme de 6 000 euros. Total égal au capital social : 6 000 euros. " Nouvelle mention : "Aux termes d’un traité d’apport du 20 février 2025, approuvé par une délibération de l’Assemblée Générale en date du 20 février 2025, la société E-FFISCIENCE, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 379 Rue de Bordeaux, 16000 ANGOULÊME sous le numéro 909 734 865, a apporté sa branche complète et autonome d’activité de comptabilité, pour une valeur nette de 105 997 euros, lequel a été rémunéré par l’attribution à la société E-FFISCIENCE de 103 actions de 10 euros, qui ont été créées par la Société à titre d’augmentation de son capital, soit une augmentation de capital de 1 030 euros. La différence entre le montant de l’apport net et le montant de l’augmentation de capital, soit 104 967 euros, constitue une prime d’apport." ARTICLE 2 - OBJET Ancienne mention : "La Société a pour objet, en France et à l’étranger : - L’exercice de la profession d’expert-comptable dès son inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables. - Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social et qui se rapportent à celui-ci dans les conditions fixées par l’article 2 et 22 de l’Ordonnance du 19 septembre 1945. - Elle peut notamment détenir des participations de toute nature sous le contrôle du Conseil Régional de l’Ordre et dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l’Ordre des experts-comptables." Nouvelle mention : "La Société a pour objet, en France et à l’étranger, la conception, l’organisation et la réalisation de formation continue auprès de dirigeants d’entreprise ou d’organisations et de leurs salariés, mais également de formation initiale auprès d’étudiants en cycle supérieur ou secondaire. Ces formations portent sur les domaines : économique, administratif, comptable, financier, fiscal, social, le contrôle de gestion, le contrôle interne, la gestion de système d’information ainsi que sur toute thématique en lien direct ou indirect avec la gestion et le pilotage d’une organisation. Elle pourra également exercer toute activité connexe ou complémentaire, notamment l’animation de réunion d’information, la veille informationnelle et la diffusion d’actualité ciblée, le conseil, l’audit, le management de transition, l’assistance et l’accompagnement dans ces domaines. La société pourra réaliser toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement. " Pour avis

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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