BIOCEVAL

N°RCS : 403 264 898 Dénomination : BIOCEVAL Forme juridique : Société par actions simplifiée Capital : 3 450 000 euros Adresse du siège social : 86, rue Neuve – BP 638, Concarneau (29186) Oppositions : Art L.236-15 du code du commerce Commentaires : Avis de projet de fusion simplifiée Aux termes d’un acte sous seing privé signé électroniquement le 15 mai 2025 la société BIOCEVAL société par actions simplifiée au capital de 3 450 000 euros, dont le siège social est sis 86 rue Neuve – BP 638, Concarneau (29186), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 403 264 898, société absorbante, et la société « SOCIETE DE NEGOCE ET DE FABRICATION D’APPATS » (SONEFA), société par actions simplifiée au capital de 46 000 euros , dont le siège social est sis La Criée – Magasin N°2 Concarneau (29900), immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro 435 279 583, société absorbée, ont établi un projet de fusion simplifiée aux titres des articles L. 236-1, R.236-1 et suivants et L.236-11 du code du commerce. Ledit projet prévoit que la société SONEFA transmette à la société BIOCEVAL la totalité de son actif évalué à 1 836 808 euros, à charge pour elle de prendre en charge la totalité du passif de la société SONEFA évalué à 483 056 euros de telle sorte que l’actif net ressortirait à 1 353 752 euros. Les éléments d’actifs et de passifs transmis sont évalués à leur valeur nette comptable telle que cela ressort des comptes de la société SONEFA clos le 31 mars 2025. La société BIOCEVAL société absorbante détenant la totalité des actions de la société SONEFA, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. Aux plans comptable et fiscal, la fusion prendrait rétroactivement effet au 1er janvier 2025 de sorte que toutes les opérations réalisées par la société absorbée à compter de la date d’effet et jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, prévue au plus tard le 1er juillet 2025, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives, seraient pris en charge par la société absorbante. La société SONEFA sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : -l’expiration du délai d’opposition de trente jours visé aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce sans opposition des créanciers ou s’il s’en révélait, le règlement du sort desdites oppositions par le tribunal compétent ; - l’agrément par la CCI Métropolitaine Bretagne Ouest (délégation de Quimper) et par le Syndicat mixte départemental des ports de pêche-plaisance de Cornouaille, du transfert au profit de la Société Absorbante de la convention d’occupation temporaire du domaine public dont bénéficie la Société Absorbée pour l’occupation du magasin de marée n°2 situé sur le domaine public maritime du port de Concarneau. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L.236-15 et R.236-11 du Code du Commerce, soit 30 jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de Commerce compétent. Conformément aux dispositions de l’article L.236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du projet de traité de fusion a été déposé le 15 mai 2025, au Greffe du Tribunal de Commerce de QUIMPER pour la société SONEFA et BIOCEVAL.

Modification survenue sur l'administration.