AUBERT PHILIPPE

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Activité: La vente, le négoce, la production, la transformation, l'automatisme ainsi que la pose, la maintenance et l'entretien de menuiserie en bois, métallique ou autres matériaux de bâtiments, et de toutes fermetures en bois, métalliques ou autres matériaux. | Modification survenue sur le capital.

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Avis est donné du projet de fusion par voie d’absorption de la SARL ACCES HABITAT, au capital de 10 000 €, dont le siège est sis rue du Pré Comtal ZAC des Gravanches 63100 CLERMONT-FERRAND, immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro SIREN 850 298 126, par la SARL AUBERT PHILIPPE, au capital de 30 000 €, dont le siège est sis rue du Pré Comtal ZAC des Gravanches 63100 CLERMONT-FERRAND, immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro SIREN 827 601 535. Aux termes de ce projet, la société ACCES HABITAT (société absorbée) ferait apport à titre de fusion-absorption à la société AUBERT PHILIPPE (société absorbante) de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la société absorbée devant être dévolue à la société absorbante dans l’état où elle se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la société absorbée et de la société absorbante, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2022, conformément aux prescriptions comptables. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 119 615,15 € et des éléments de passif pris en charge égale à 102 387,91 €, soit un actif net apporté égal à 17 227,24 €. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 13,94 parts sociales de la société absorbée pour 1 part sociale de la société absorbante. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société absorbée, la société absorbante procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 710 €, par création de 71 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2023 du point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives réalisées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2023 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société absorbante. La société absorbée serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société absorbante serait subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagement de la société absorbée, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l’article 236-6 du code de commerce, le projet de fusion, signé en date du 24 mai 2023, a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND au nom de la société absorbée et de la société absorbante, le 25 mai 2023. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. | Opposition: Art. L.236-14 du code de commerce