AS2G

avis de projet d'apport partiel d'actif Société apporteuse :AS2G, société à responsabilité limitée, au capital de 150 000 euros, siège social, zi du malaquis 76580 LE TRAIT, 398 771 097 rcs rouen société bénéficiaire : AS 2G, société par actions simplifiée, au capital de 1 000 euros, siège social : zone industrielle du malaquis 76580 LE TRAIT, 940 459 720 rcs rouen Aux termes d'un acte ssp à LE TRAIT du 30 octobre 2025, la société AS2G, sarl au capital de 150 000 €, dont le siège social est zone industrielle du malaquis, immatriculée au rcs de rouen sous le numéro 398 771 097, et la société AS 2G, sas au capital de 1 000 €, dont le siège social est zone Industrielle du malaquis 76580 le trait, immatriculée au rcs de rouen sous le numéro 940 459 720, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du code général des impôts en matière fiscale. aux termes de ce projet, la société AS2G ferait apport à la société AS 2G de sa branche complète et autonome d'activité de : négoce, de location, de stockage, de réparation mécanique, de carrosserie et de nettoyage de tous véhicules et engins, notamment autos, motos, cycles et matériels neufs et d'occasions. Le négoce de pièces et accessoires, carburants, lubrifiants. La vente de pneumatiques ; poids lourds, génie civil, manutention, industrie agraire et véhicules légers. Sellerie tous types. établissement de cartes grises. les comptes des sociétés AS2G et AS 2G, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2025, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par le commissaire aux comptes de la société AS2G. les sociétés apporteuses et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 juin 2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 4 331 824 euros, le passif pris en charge par la société AS 2G à 1 878 474 euros, soit un apport d'une valeur nette de 2 453 350 euros. en rémunération de cet apport, la société AS 2G augmenterait son capital de 2 453 350 euros par la création de 2 453 350 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société AS2G.il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société AS 2G, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. la société AS 2G sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2025. toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société AS 2G. l'apport consenti par la société AS2G et l'augmentation de capital de la société AS 2G qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société AS2G, approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associée Unique de la société AS 2G et de l'augmentation corrélative du capital social. d'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. les sociétés AS2G et AS 2G seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société AS2G avant la réalisation de l'apport et apportées à la société AS 2G, le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROUEN au nom des deux sociétés le 28/11/2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.