ARIEGE DIFFUSION AUTOMOBILE

Activité: Vente d'automobiles neuves et d'occasion, pièces, accessoires, réparation, entretien auto et location de véhicules. | Origine: Acquisition par fusion

PROJET DE FUSION ENTRE COMMINGES AUTO Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 45 000 euros Siège social : 2 Impasse du Crabère, ZAC des Landes 31800 ESTANCARBON 439 048 992 RCS TOULOUSE ET ARIEGE DIFFUSION AUTOMOBILE Société par actions simplifiée unipersonnelle au Capital de 90 000 euros Siège social : Village Automobile ZI Les Canounges 09100 PAMIERS 389 672 767 RCS FOIX AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 29 Septembre 2025, La société COMMINGES AUTO, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 45 000 euros, dont le siège social est 2 Impasse du Crabère, ZAC des Landes – 31800 ESTANCARBON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 439 048 992 RCS TOULOUSE, et la société ARIEGE DIFFUSION AUTOMOBILE, société par actions simplifiée au capital de 90 000 euros, dont le siège social est Village Automobile ZI Les Canounges 09100 PAMIERS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 389 672 767 RCS FOIX, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société COMMINGES AUTO par la société ARIEGE DIFFUSION AUTOMOBILE. La société COMMINGES AUTO ferait apport à la société ARIEGE DIFFUSION AUTOMOBILE de la totalité de son actif, soit 740 939 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 532 524 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 208 415 euros. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et dès lors que la société SONOMA ANIMATION ET GESTION détient la totalité des titres représentant la totalité du capital de la société absorbante et de la société absorbée et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société SONOMA ANIMATION ET GESTION, Société par actions simplifiée au capital de 41 922 euros, dont le siège social est situé RD 817 - 5 avenue des Mûriers 31120 ROQUES SUR GARONNE, immatriculée sous le numéro 660 802 539 RCS TOULOUSE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. En conséquence, aucune prime de fusion n’est déterminée. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société COMMINGES AUTO depuis le 1er janvier 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ARIEGE DIFFUSION AUTOMOBILE. La société COMMINGES AUTO sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La réalisation définitive de la fusion interviendra après constatation par la société SONOMA ANIMATION ET GESTION, l’associée unique des sociétés COMMINGES AUTO et ARIEGE DIFFUSION AUTOMOBILES de la réalisation définitive de la fusion en application de leurs dispositions statutaires. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés - au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE pour la société COMMINGES AUTO en date du 03/10/2025. - au greffe du tribunal de commerce de FOIX pour la société ARIEGE DIFFUSION AUTOMOBILE en date du 03/10/2025 Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce compétent. Pour avis.