ARGETEC

PROJET DE FUSION ENTRE ARGETEC Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 110 000 euros Siège social : 554 boulevard des Saveurs Cré@ Vallée Nord, 24660 COULOUNIEIX CHAMIERS 439 972 076 RCS PERIGUEUX ET BAT PLAN société par actions simplifiées unipersonnelle au capital de 25 000 euros siège social : 40 rue des Charbonniers 66200 SETE 488 525 452 RCS MONTPELLIER, AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à PERPIGNAN du 17/04/2023, La société BAT PLAN, société par actions simplifiée au capital de 25 000 euros, dont le siège social est 40 rue des Charbonniers 66200 SETE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 488 525 452 RCS MONTPELLIER, et la société ARGETEC, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 110 000 euros, dont le siège social est 554 boulevard des Saveurs Cré@ Vallée Nord, 24660 COULOUNIEIX CHAMIERS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 439 972 076 RCS PERIGUEUX, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société BAT PLAN par la société ARGETEC. La société BAT PLAN ferait apport à la société ARGETEC de la totalité de son actif, soit 246 148 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 170 711 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 75 436 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société M CAP CONSEIL, société par actions simplifiée au capital de 262 000 euros ayant son siège social 40 rue des Charbonniers, 34 200 SETE, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 480 740 828, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er/11/2022, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société BAT PLAN depuis le 1er.11.2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ARGETEC. La société BAT PLAN sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé aux greffes du Tribunal de commerce de PERIGUEUX et de MONTPELLIER au nom des deux sociétés le 04/05/2023. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis | Opposition: Art. L.236-14 du code de commerce