APHARMA CAPITAL

PROJET DE FUSION ENTRE La société APHARMA CAPITAL, Société par actions simplifiée au capital de 195 459 143 euros, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRASSE sous le n°800 899 890, Dont le siège social se trouve sis 1ère avenue 2709 M L.I.D De Carros Le BROC (06510) CARROS ET La société APHARMA TOPCO Société par actions simplifiée au capital de 92 532 832 euros Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRASSE sous le n°801 114 752. Dont le siège social se trouve sis 1ère avenue 2709 M L.I.D De Carros Le BROC (06510) CARROS AVIS DE PROJET DE FUSION : Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 13 juin 2025 signé électroniquement, La société APHARMA CAPITAL, société par actions simplifiée au capital de 195 459 143 euros, dont le siège social est 1ère avenue 2709 M L.I.D De Carros Le BROC, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 800 899 890, et la société APHARMA TOPCO, société par actions simplifiée au capital de 93 953 582 euros, dont le siège social est 1ère avenue, 2709M LID de Carros Le Broc 06510 CARROS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 801 114 752, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société APHARMA CAPITAL par la société APHARMA TOPCO. La société APHARMA CAPITAL ferait apport à la société APHARMA TOPCO de la totalité de son actif, soit 356 620 780 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 141 896 532 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 214 724 248 euros. La société APHARMA TOPCO détenant la totalité des 195 459 143 actions composant le capital social de la société APHARMA CAPITAL, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de APHARMA CAPITAL détenues par APHARMA TOPCO un boni de fusion de 19 265 105 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société APHARMA CAPITAL depuis le 1er janvier 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société APHARMA TOPCO. La fusion sera réalisée au lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du code de commerce, lequel délai, d'une durée de trente (30) jours courra à compter de la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du code de commerce. La société APHARMA CAPITAL sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Grasse au nom des deux sociétés le 18 juin 2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis

Modification de l'administration.