ALSATIS

Activité: Conception, développement réalisation et commercialisation de tous systèmes d'information en particulier les réseaux Télécom | Modification de l'activité.

Société ALSATIS SAS au capital de 108 235,45 euros Siège social 11, rue Michel Labrousse 31100 Toulouse RCS Toulouse 479 858 235 Société apporteuse Société INEONET SAS au capital de 120 720 euros Siège social DELTA SUD 09340 VERNIOLLE RCS Foix 451 152 862 Société bénéficiaire AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF La société ALSATIS et la société INEONET, sus-désignées, ont établi le 27 octobre 2023, à Toulouse, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, ALSATIS ferait apport à INEONET de sa branche complète et autonome d'activité de services numériques dédiés aux clients professionnels, consistant en la fourniture d'accès internet, Voip, Cloud, Cybersécurité et d'infogérance, qualifiée de branche BtoB. Les comptes d'ALSATIS et de INEONET, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de la société INEONET et au 31 décembre 2022 date de clôture du dernier exercice social de la société ALSATIS. Bien que les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif sont sous contrôle commun impliquant que les prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général (selon lesquelles les éléments d'actif et de passif doivent être apportés pour leur valeur nette comptable) devraient trouver à s'appliquer, il est fait application en l'espèce de la dérogation à ces dispositions prévue par l'Article 743-3 du Plan comptable général, de sorte que les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 31 décembre 2022, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 982 736,25 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 429 532,33 euros, soit un actif net apporté égal à 553 203,92 euros arrondi à 550 000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par ALSATIS, il sera attribué à ALSATIS 1 845 actions nouvelles de 40 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par INEONET, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par ALSATIS s'élevant à 550 000 euros et le montant de l'augmentation de capital de INEONET s'élevant à 73 800 euros, la différence représentant un montant de 476 200 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de INEONET et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. INEONET sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions de l'associé unique président appelé à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2023. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de INEONET. L'apport consenti par ALSATIS et l'augmentation de capital de INEONET qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la société apporteuse, au vu du rapport du commissaire aux apports, Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associé unique de la société bénéficiaire, au vu du rapport du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 73 800 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l'associé unique des sociétés apporteuse et bénéficiaire signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de la société débitrice (Toulouse s'il s'agit de la société ALSATIS et Foix s'il s'agit de la société INEONET), étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 30 octobre 2023, au greffe du tribunal de commerce de Toulouse au nom de ALSATIS, et le 30 octobre 2023 au greffe du tribunal de commerce de Foix au nom de INEONET. Pour avis Le Président de ALSATIS, la société GROUPE ALSATIS représentée par Monsieur Vincent sabathier. Le Président de INEONET, la société GROUPE ALSATIS représentée par Monsieur Vincent sabathier. | Opposition: Art. L.236-14 du code de commerce