Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service ScanFacture (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse scanfacture.fr.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

Article 1 — Principe de Neutralité Technique

ScanFacture agit en qualité de prestataire technique neutre.

Le Service fournit exclusivement des outils de génération et de conversion de documents au format Factur-X, sans exercer aucun contrôle éditorial sur le contenu des factures générées.

1.1 Nature du Service

ScanFacture propose :

Un générateur de factures au format Factur-X (EN 16931)
Un convertisseur de relevés bancaires PDF vers formats structurés
Des outils de vérification de conformité des documents
Un annuaire des entreprises françaises (données INSEE publiques)

1.2 Absence de Contrôle Éditorial

Conformément au principe de neutralité technique, ScanFacture :

Ne vérifie pas l'exactitude des informations saisies par l'utilisateur
Ne contrôle pas la légitimité des relations commerciales déclarées
N'assume aucune responsabilité quant à la véracité des montants facturés
Ne peut être tenu responsable des usages frauduleux des documents générés

1.3 Statut d'Hébergeur Technique

Au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), ScanFacture intervient en tant qu'hébergeur technique et bénéficie du régime de responsabilité limitée prévu par cette loi. Le Service ne peut voir sa responsabilité engagée pour les contenus générés par les utilisateurs qu'à condition d'avoir eu connaissance de leur caractère manifestement illicite.

Article 2 — Responsabilités de l'Utilisateur

2.1 Exactitude des Informations

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude et de la légalité des informations qu'il saisit dans le Service, notamment :

Les numéros SIREN/SIRET des parties
Les montants et descriptions des prestations
Les taux de TVA applicables
Les coordonnées bancaires

2.2 Usage Légal

L'utilisateur s'engage à :

N'utiliser le Service qu'à des fins licites et conformes à la réglementation en vigueur
Ne pas générer de fausses factures ou documents frauduleux
Respecter ses obligations fiscales et comptables
Ne pas usurper l'identité d'entreprises tierces

2.3 Conservation des Documents

L'utilisateur reste responsable de l'archivage de ses documents conformément aux obligations légales (10 ans pour les factures en France). ScanFacture ne conserve pas les documents générés au-delà de la session de génération.

Article 3 — Protection des Données Personnelles

3.1 Données Collectées

Dans le cadre du fonctionnement du Service, nous collectons :

Données anonymisées : Adresse IP (dernier octet supprimé), horodatage des requêtes
Empreintes de documents : Hash SHA-256 des factures générées (sans contenu)
Pour les utilisateurs inscrits : Adresse email, préférences de facturation

3.2 Finalités du Traitement

Ces données sont utilisées pour :

Prévenir les abus automatisés
Améliorer la qualité du Service
Établir des statistiques anonymes d'utilisation

3.3 Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à : [email protected]

Article 4 — Propriété Intellectuelle

Le Service ScanFacture, son code source, ses interfaces et sa documentation sont protégés par le droit d'auteur. Les formats Factur-X et EN 16931 sont des standards ouverts.

Les documents générés par l'utilisateur lui appartiennent intégralement. ScanFacture ne revendique aucun droit sur le contenu des factures créées via le Service.

Article 5 — Limitation de Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état » (as is). ScanFacture ne garantit pas que les documents générés seront acceptés par toutes les administrations ou logiciels comptables.

ScanFacture ne peut être tenu responsable :

Des erreurs de saisie de l'utilisateur
Des rejets de factures par des systèmes tiers
Des pertes financières résultant de l'utilisation du Service
Des interruptions de service pour maintenance

Article 6 — Tarification

6.1 Gratuité du Service

L'ensemble des Services proposés sur ScanFacture.fr est entièrement gratuit et accessible sans inscription.

6.2 Aucun abonnement requis

Aucun abonnement, paiement ou création de compte n'est requis pour utiliser les outils.

6.3 Protection contre les abus

ScanFacture se réserve le droit de mettre en place des mesures de protection contre les abus automatisés (limitation de débit, captcha, etc.).

Article 7 — Modification des CGU

ScanFacture se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 8 — Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Contact

Pour toute question concernant ces CGU :

Email : [email protected]
Site web : scanfacture.fr