Facturation électronique : 20 % des TPE sans démarche, les règles demeurent

Un dirigeant de TPE sur cinq n’a engagé aucune démarche de facturation électronique, selon une étude auprès de 1 500 dirigeants rapportée par Batiweb. Ce retard intervient alors que la réception est déjà obligatoire, d’après le média. Malgré un vote parlementaire en faveur d’une exemption, Clubic rapporte que cette mesure est devenue caduque. Pour les petites entreprises, la priorité reste donc de préparer leurs échanges, sans confondre annonce politique et modification effective des règles.

Une TPE sur cinq n’a pas commencé : un retard à regarder du côté de la réception

Selon Batiweb, l’étude menée auprès de 1 500 dirigeants de TPE fait apparaître que 20 % n’ont entamé aucune démarche. Le média présente cette enquête comme un état des lieux réalisé un mois après l’entrée en vigueur de la réforme.

Ce résultat ne permet pas de décrire précisément la situation technique de chaque entreprise interrogée. L’extrait publié ne détaille ni leurs équipements, ni les difficultés rencontrées, ni les démarches considérées comme suffisantes. Il établit néanmoins un décalage entre le démarrage de la réforme et la préparation déclarée d’une partie des dirigeants.

Pour comprendre l’enjeu, il faut distinguer réception et émission. Batiweb rappelle que les TPE, PME et micro-entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Le média indique également que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent, depuis cette date, pouvoir recevoir et émettre ces factures.

Pour un artisan ou un commerçant relevant des catégories citées, la question immédiate n’est donc pas seulement : « Quand faudra-t-il émettre ? » Elle est aussi : « Mon entreprise est-elle effectivement prête à recevoir ? » Attendre la prochaine échéance d’émission ne répond pas à cette première obligation.

L’exemption votée ne constitue pas une suspension applicable

L’actualité parlementaire peut brouiller ce message. Selon Le Bâtiment Performant, l’Assemblée nationale a adopté, le 3 novembre, un amendement visant à exempter les petites entreprises des obligations de facturation électronique. Son article précise toutefois que cette suspension devait encore être confirmée dans la loi de finances pour 2027.

Clubic apporte un élément supplémentaire : le rejet du budget 2027, dès le lendemain du vote de l’amendement, a rendu cette mesure caduque, selon son récit. Le média en conclut que le calendrier de la réforme reste inchangé pour les professionnels concernés.

Ces deux articles ne décrivent donc pas une dispense sur laquelle une entreprise pourrait s’appuyer pour arrêter sa préparation. Le premier relate un vote encore conditionnel ; le second rapporte que la mesure n’a pas survécu au rejet du texte budgétaire.

Ne pas transformer un vote en consigne de gestion

La conséquence pratique est simple : il ne faut pas déduire d’un titre annonçant une suspension que les obligations ont disparu. Au vu des informations rapportées par Clubic, rien dans cet épisode ne justifie de mettre les démarches en pause.

Concernant l’étape suivante, Batiweb situe l’obligation d’émission des TPE, PME et micro-entreprises au 1er janvier 2027. Cette échéance est celle indiquée par le média ; les extraits disponibles ne reproduisent pas le texte juridique correspondant. Elle doit donc être présentée comme une information attribuée, et non comme une citation directe de la loi.

Choisir une plateforme ne suffit pas à garantir des échanges simples

Le retard de préparation ne se résume pas au nombre d’entreprises encore sans démarche. La qualité du fonctionnement entre plateformes constitue un autre point d’attention.

Dans une chronique publiée par le JDN le 5 novembre, son auteur rapporte que plus de 20 millions de factures électroniques ont déjà circulé dans le nouveau système. Il indique également qu’au 4 octobre, 75 % des entreprises assujetties à la TVA avaient désigné leur plateforme de réception, en rattachant ces résultats aux chiffres affichés par le ministère de l’Économie et des Finances.

Ces données ne doivent pas être confondues avec celles de l’enquête sur les TPE : les populations évoquées et les indicateurs sont différents. Avoir désigné une plateforme n’est pas non plus la même information que déclarer avoir engagé une démarche.

L’interopérabilité comme critère concret

Dans une autre chronique, publiée par le JDN le 2 novembre, le même auteur évoque plusieurs difficultés relevées lors du comité de suivi du 8 octobre :

• des offres commerciales difficiles à comparer ;
• des outils parfois complexes à intégrer ;
• des problèmes d’échange entre plateformes.

Il s’agit d’une analyse publiée dans une chronique, pas d’un texte réglementaire. Elle met néanmoins en évidence des questions utiles pour les entreprises : leur solution peut-elle échanger avec celles de leurs partenaires ? Son intégration est-elle compréhensible ? Les conditions permettant de changer de prestataire sont-elles claires ?

L’auteur défend précisément l’idée que le succès de la réforme doit aussi se mesurer à la simplicité des échanges et à la liberté de changer de prestataire, plutôt qu’au seul volume de factures échangées.

Ce que ça change pour vous : vérifier la réception avant de différer

Pour une TPE, une PME, un artisan ou un commerçant, ces informations invitent à séparer trois sujets : l’obligation applicable, la préparation technique et le choix du prestataire. Les traiter ensemble ne signifie pas les confondre.

Voici une grille de travail, proposée comme démarche pratique et non comme une liste de nouvelles obligations légales :

• Faire le point sur la réception. Au regard du rappel publié par Batiweb, vérifier si l’entreprise dispose effectivement d’un moyen de recevoir ses factures électroniques.
• Identifier ce qui reste à préparer. Distinguer la réception déjà attendue de l’émission à venir, selon le calendrier rapporté par ce média.
• Demander des explications sur les échanges. Les difficultés d’interconnexion évoquées dans le JDN justifient de poser des questions précises avant de considérer le sujet comme réglé.
• Comparer les conditions de fonctionnement. Examiner notamment l’intégration et la possibilité de changer de prestataire, deux enjeux soulignés dans les chroniques du JDN.
• Ne pas suspendre le chantier sur la seule foi d’un vote. Clubic rapporte que l’exemption envisagée est devenue caduque.

L’objectif n’est pas d’ajouter des formalités aux formalités. Il est de remplacer une impression générale de préparation par des réponses concrètes : qui reçoit les factures, par quel dispositif et avec quelles difficultés encore ouvertes ?

Passer à l’action sans confondre outil et conformité globale

Le chiffre rapporté par Batiweb appelle surtout une première vérification : l’entreprise a-t-elle commencé, et sait-elle ce qui lui manque ? L’épisode parlementaire décrit par Clubic ne fournit pas de motif pour remettre cette question à plus tard.

Pour travailler sur vos fichiers, vous pouvez accéder à l’outil pour convertir un document en Factur-X, puis à celui permettant de vérifier un fichier Factur-X.

Gardez toutefois les sujets distincts : travailler sur un fichier ne répond pas, à lui seul, aux questions de réception et d’échange entre plateformes. Commencez donc par dresser votre état des lieux, puis demandez des réponses précises sur les points encore non résolus.

Sources

• Facturation électronique : 20 % des TPE n’ont entamé aucune démarche — Batiweb
• Facturation électronique : les députés votent une suspension pour les TPE et PME — Le Bâtiment Performant
• Facturation électronique : le véritable test sera la liberté des entreprises, pas le nombre de factures échangées — JDN
• Ces entreprises ont failli échapper à la facturation électronique, mais tout a basculé en 24 heures — Clubic
• Facturation électronique : à force d'exceptions, la France risque de perdre les bénéfices de l'interopérabilité — JDN