Conformité
Mail de la DGFiP sur la facturation électronique : que faire ?
La DGFiP a alerté des milliers d'entreprises ce weekend. Voici ce que signifie ce mail et les 3 étapes concrètes à suivre avant septembre 2026.
Ce weekend, des milliers d'entrepreneurs et dirigeants ont reçu un email de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) les alertant sur la prochaine obligation de facturation électronique. Si vous faites partie de ceux qui l'ont reçu sans trop savoir quoi en faire, cet article est fait pour vous.
Ce que dit l'email de la DGFiP
Le message est clair : à partir de septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront émettre et recevoir leurs factures via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée par l'État. L'ère de la facture PDF par email prend fin.
L'email vous demande notamment de :
- Vérifier si votre entreprise est déjà inscrite sur une plateforme agréée
- Anticiper la transition pour ne pas vous retrouver en infraction
- Former vos équipes et adapter vos processus
Ce n'est pas un spam, ni une arnaque — c'est une communication officielle de l'administration fiscale française.
Pourquoi cette réforme ?
La réforme de la facturation électronique poursuit deux objectifs :
- Lutter contre la fraude à la TVA : en centralisant les flux de factures, l'administration peut détecter les anomalies en temps réel
- Simplifier les obligations déclaratives : à terme, le pré-remplissage de la TVA sera possible grâce aux données transmises automatiquement
La France s'aligne ainsi sur plusieurs pays européens (Italie, Espagne) qui ont déjà mis en place des systèmes similaires.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, qu'elles soient :
- Auto-entrepreneurs (micro-entreprises avec TVA)
- TPE, PME, ETI
- Grandes entreprises
Les transactions B2B (entre entreprises) sont dans le périmètre. Les transactions B2C (vers les particuliers) seront soumises à une obligation de transmission des données de transaction.
Les 3 étapes concrètes à suivre maintenant
Étape 1 — Vérifiez votre situation actuelle
Rendez-vous sur l'annuaire officiel du gouvernement : facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire
Entrez votre SIREN ou SIRET. Vous pourrez vérifier si votre entreprise est déjà enregistrée sur une plateforme agréée.
Vous pouvez également vérifier les informations de votre entreprise via notre outil de recherche SIREN gratuit.
Étape 2 — Choisissez une plateforme agréée (PDP)
Plusieurs plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) sont agréées par l'État. Il existe aussi le Portail Public de Facturation (PPF), successeur de Chorus Pro, qui sera accessible à toutes les entreprises.
Critères de choix :
- Intégration avec votre logiciel de comptabilité existant
- Tarification adaptée à votre volume de factures
- Qualité du support client
Étape 3 — Préparez vos factures au format Factur-X
Le format Factur-X est la norme européenne (EN 16931) adoptée par la France pour la facturation électronique. Il s'agit d'un PDF enrichi d'un fichier XML structuré, lisible à la fois par les humains et les machines.
Si vous avez des PDF de factures existants, ScanFacture vous permet de les convertir en Factur-X en quelques secondes :
👉 Convertir un PDF en Factur-X — IA + validation EN 16931 automatique
👉 Vérifier une facture Factur-X — contrôle de conformité + analyse du risque fournisseur
Checklist : êtes-vous prêt pour septembre 2026 ?
Cochez chaque point avant la date limite :
- ☐ J'ai vérifié ma situation sur l'annuaire Chorus Pro
- ☐ J'ai choisi une plateforme agréée (PDP) ou je compte utiliser le PPF
- ☐ Mon logiciel de facturation peut émettre en Factur-X / XML structuré
- ☐ Mon équipe comptable est informée du changement
- ☐ J'ai testé la réception d'une facture Factur-X
- ☐ Mes fournisseurs clés sont également en cours de mise en conformité
Ce que ça change concrètement
| Avant (PDF par email) | Après (Factur-X / PDP) |
|---|---|
| Envoi libre par email | Dépôt obligatoire sur plateforme agréée |
| Pas de suivi en temps réel | Suivi du statut de la facture (reçue, acceptée, payée) |
| Risque de fraude élevé | Données vérifiées par l'administration |
| Déclaration TVA manuelle | Pré-remplissage progressif de la TVA |
Ne pas attendre la dernière minute
Septembre 2026, c'est dans quelques mois. Les entreprises qui attendent la dernière minute risquent de se retrouver face à des délais de mise en œuvre longs, surtout si leur logiciel de gestion nécessite des mises à jour importantes.
Agissez maintenant : vérifiez votre situation, testez nos outils Factur-X gratuits, et anticipez la transition.
ScanFacture met à votre disposition des outils gratuits pour vous accompagner dans la conformité à la facturation électronique : conversion PDF → Factur-X et vérification de conformité.
Compte à rebours PPF
Obligation de réception (1er Sept 2026)
Temps écoulé estimé
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