E-reporting 2027 : ce que les independants et TPE doivent savoir

Vous avez entendu parler de la facturation electronique obligatoire en septembre 2026. Mais connaissez-vous le e-reporting ? Cette obligation distincte entre en vigueur en septembre 2027 et concerne potentiellement plus d'entreprises que la facturation electronique elle-meme.

Si vous vendez a des particuliers, si vous facturez a l'etranger, ou si vous beneficiez de la franchise en base de TVA — le e-reporting vous concerne directement.

Facturation electronique vs e-reporting : quelle difference ?

Beaucoup confondent les deux. Voici la distinction essentielle :

En resume : la facturation electronique couvre vos echanges entre entreprises francaises. Le e-reporting couvre tout le reste — les ventes aux particuliers, les exports, les prestations intracommunautaires.

Qui est concerne par le e-reporting ?

Vous etes concerne si vous realisez au moins une de ces operations :

1. Ventes aux particuliers (B2C)

• Commercants avec caisse enregistreuse
• Restaurateurs
• Coiffeurs, estheticiennes
• Prestataires de services aux particuliers
• E-commerce B2C

2. Transactions internationales

• Exportations hors UE
• Livraisons intracommunautaires
• Prestations de services a des clients etrangers

3. Operations exonerees de TVA

• Professions medicales (medecins, kinesitherapeutes)
• Formations professionnelles exonerees
• Certaines activites associatives

Attention : meme si vous etes en franchise en base de TVA (micro-entrepreneur sous les seuils), vous devez declarer vos transactions via le e-reporting.

Quelles donnees transmettre ?

Le e-reporting ne consiste pas a envoyer vos factures une par une. Vous transmettez des donnees de transaction selon deux modes :

Mode 1 : Transmission des donnees de facturation

Pour chaque facture emise a un particulier ou a un client etranger, vous transmettez :
- Numero de facture
- Date
- Montant HT et TTC
- Taux de TVA applique
- Identification du client (si applicable)

Mode 2 : Transmission des donnees de paiement

Pour les activites sans facture individuelle (ticket de caisse, recettes journalieres), vous transmettez :
- Montant total des recettes par jour
- Ventilation par taux de TVA
- Mode de paiement

Delai : les donnees doivent etre transmises dans un delai de 10 jours apres la facture, ou mensuellement pour les donnees de paiement.

Le calendrier a retenir

Contrairement a la facturation electronique (qui a ete etalee en deux phases), le e-reporting demarre en une seule fois pour toutes les entreprises en septembre 2027.

Comment se preparer concretement ?

Etape 1 : Identifiez vos flux

Listez toutes vos operations :
- Quelles factures sont B2B France ? → facturation electronique
- Quelles factures sont B2C ou international ? → e-reporting
- Avez-vous des recettes sans facture (tickets de caisse) ? → e-reporting

Etape 2 : Choisissez une Plateforme Agreee (PA)

Votre PA gerera a la fois la facturation electronique et le e-reporting. C'est le meme intermediaire pour les deux obligations.

Les solutions gratuites existent. Indy propose un module de facturation complet et gratuit, avec e-reporting integre. C'est une Plateforme Agreee immatriculee par l'administration fiscale.

Etape 3 : Connectez votre caisse ou logiciel

Si vous utilisez une caisse enregistreuse ou un logiciel de facturation, verifiez qu'il peut transmettre les donnees de e-reporting a votre PA. La plupart des editeurs de caisses certifiees NF 525 preparent cette integration.

Etape 4 : Testez avant la date limite

N'attendez pas septembre 2027. Des que votre PA est prete, commencez a transmettre vos donnees en mode test. Cela vous permettra de verifier que tout fonctionne.

Cas pratiques

Le restaurateur

Marie tient un restaurant a Lyon. Ses factures fournisseurs (Rungis, Metro) arrivent en facturation electronique depuis septembre 2026. Pour ses ventes aux clients (tickets de caisse), elle devra transmettre via e-reporting les recettes journalieres ventilees par taux de TVA. Sa caisse enregistreuse enverra automatiquement ces donnees a sa PA.

Le freelance developpeur

Thomas est freelance. Il facture des entreprises francaises (B2B → facturation electronique) mais aussi une startup americaine (international → e-reporting). Pour cette derniere, il transmettra les donnees de facturation via sa PA dans les 10 jours suivant l'emission.

La micro-entreprise e-commerce

Sophie vend des bijoux en ligne a des particuliers. Meme en franchise de TVA, elle devra transmettre ses donnees de vente via le e-reporting. Son logiciel de facturation Indy gerera cette obligation automatiquement.

Les sanctions en cas de non-conformite

Le non-respect de l'obligation de e-reporting est sanctionne par une amende de 250 euros par transaction non declaree, avec un plafond de 15 000 euros par annee civile.

Pour un commercant qui realise 50 transactions par jour, le risque est reel et rapide. Mieux vaut se preparer maintenant.

Ce qu'il faut retenir

1. Le e-reporting est distinct de la facturation electronique
2. Il concerne les ventes B2C, les transactions internationales et les operations exonerees
3. L'obligation demarre en septembre 2027 pour toutes les entreprises
4. Votre Plateforme Agreee gere les deux obligations
5. Des solutions gratuites existent — Indy est PA immatriculee et propose le e-reporting inclus

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